Arrêt 195.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.899/V-1.777
En cause : Remi ZEEUWS ayant élu domicile à HULDENBERG, Nijvelsebaan 31 A contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS et A. VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES chaussée de La Hulpe 177, boîte 6 Partie intervenante : Philippe DEHAUT ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6
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