Arrêt 190.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.032/VIII-3.116
En cause : FRANCOIS Michel,ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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