Arrêt 223.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.349/VIII-7.960
En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHÉLEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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