Arrêt 195.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.147/VI-18.077
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Arrêt 189.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.147/VI-18.077
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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