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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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468 résultats
En cause : MATAGNE Michel, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude RIFFON, avocat, avenue Joseph WAUTERS, no 74, 4500 Huy
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BLAREAU Isabelle, ayant élu domicile rue de Montroeul, no 21, 7380 Quiévrain, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BLAREAU Isabelle, ayant élu domicile rue de Montroeul, n° 21, 7380 Quiévrain, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LEJEUNE Claudine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FELLAH Latifa, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : WANG Nadine, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BRONNE Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand place, no 40, 7130 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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