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permis | damande
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perm*
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En cause : MONIE Emanuelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Pierre GEERINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : D'ADDARIO Margherita, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LIBIN Sabine, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEPASSE Bruno, ayant élu domicile Monthouet, no 45, 4987 Stoumont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune de SIVRY-RANCE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécialisé, de la Communauté Française, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VAISIERE Séverine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile avenue Karreveld, no 10/1, 1080 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
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En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile avenue Karreveld, no 10/1, 1080 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
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