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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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468 résultats
En cause : VIGNOL Jean-Marc, ayant élu domicile rue Bon, no 2, 6560 Erquelinnes, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VALENTE Alfredo, ayant élu domicile rue des Grands bureaux, no 114, 7134 Ressaix, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VALENTE Alfredo, ayant élu domicile rue des Grands bureaux, no 114, 7134 Ressaix, contre : la ville de Binche
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERHASSELT Pascal, ayant élu domicile rue Erasme, no 7/5, 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles, 3. la province du Brabant wallon, 4. la Commission communautaire française,
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PIROTTE Anne, ayant élu domicile chez Me Céline JOLY, avocat, rue du Marais, no 1, 4500 Huy, contre : la province de Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MISSOTTEN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MUAMBA-KABAMBA Willy, ayant élu domicile chez Me Christine VANEK, avocat, avenue de la Plante, no 21, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GAMBUTAS FERREIRA José David, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Robert XHARDE, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing
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