Arrêt 252.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.834/VIII-10.780
En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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