Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.405/VI-18.748

    En cause : VANDERHAEGEN Roberte, ayant élu domicile rue des Bruyères, no 10, 6120 Jamioulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MALRECHAUFFE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.805/VI-18.242

    En cause : PROMMENSCHENKEL Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.802/VIII-8.813

    En cause : BEGGIO Nicole, ayant élu domicile chez Me Frédéric CLEMENT DE CLETY, avocat, rue de la Victoire 71a 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. Partie intervenante : FRÉDÉRIC Chantal, rue Alfred Georges 118 6042 Lodelinsart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.770/VI-18.850

    En cause : DEROULOU Michel, ayant élu domicile rue du Midi, n° 7, 4420 Tilleur, contre : la communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.110/VI-18.813

    En cause : LIBIN Sabine, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.370/VI-18.899

    En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place, no 40, 7130 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.517/VI-18.898

    En cause : SCHMITZ Marie-Chantal, ayant élu domicile boulevard Albert Elisabeth, no 64/10, 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HAUZEUR Geneviève, ayant élu domicile rue Joseph Jadot, no 56, 1350 Orp-Jauche

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.672/VI-18.913

    En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.775/VI-8.062

    En cause : VITINS Vilma, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.895/VI-18.817

    En cause : EVRARD Céline, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Sophie TOUSSAINT, avocat, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière