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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.679/VI-18.454

    En cause : DEMOUSTIEZ Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CABODI Gilles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.623/VI-18.774

    En cause : EVRARD Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.145/VI-18.952

    En cause : PONIRIS Stamatia, ayant élu domicile rue A. J. Paris, no5, 7140 Morlanwelz, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.617/VI-18.923

    En cause : RORIVE Xavier, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.593/VI-18.559

    En cause : TECLU Gabriel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HARCQ Nathanaël, ayant élu domicile rue du Baneux, no 56, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.579/VI-18.766

    En cause : BERVOETS Céline, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/6, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.883/VI-18.699

    En cause : CROUGHS Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.653/VI-18.450

    En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière