Arrêt 208.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.871/VI-7.985
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
Arrêts
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Arrêt 208.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.460/VI-18.208
En cause : MICHOT Odette, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.152/VI-18.613
En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.338/VI-18.291
En cause : BAKKALI Nawal, ayant élu domicile avenue Wielemans Ceuppens, no 47, 1190 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.157/VI-18.129
En cause : DEBRY Laurence, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur. Partie intervenante : RENAUD Anne-Sophie, ayant élu domicile rue de l'Aise, no 63, 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.811/VI-18.580
En cause : VAISIERE Séverine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no2, 4000 Liège, contre : la commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.767/VI-18.627
En cause : AASSRIOU Nafiaa, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.883/VI-18.699
En cause : CROUGHS Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.796/VI-18.576
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile rue de Masnuy-Saint-Jean, no 63, 7020 Maisières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 207.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.412/VI-8.471
En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron
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