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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 148.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.445/VIII-18.385

    En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette,ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 144.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.221/VIII-18.535

    En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière