Arrêt 229.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.318/VIII-8.408
En cause : BOUDAILLIEZ Sophie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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