Arrêt 226.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.168/VIII-8.936
En cause : ABASBASSI Brahim, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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