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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.397/VIII-8.698

    En cause : COSAERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.395/VIII-8.696

    En cause : CAMBIER Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.409/VIII-8.706

    En cause : ORTMANS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement,

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.498/VIII-8.500

    En cause : DUTRIEUX Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUMONT Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.494/VIII-8.502

    En cause : DUTRIEUX Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DAIVIER Francine, 2. BRATUN Annick, 3. DECAESTECKER Philippe, 4. THIRION Éric, 5. DEBERGH Danièle, 6 CROMBE Marie-Christine, 7. SCLAUBAS Pierre, 8. HENDRICKX Jean-Marie, 9. DEHASPE Sabrina, 10. MALRÉCHAUFFÉ Joëlle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.775/VIII-8.062

    En cause : VITINS Vilma, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : la commune de Frameries, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.035/VIII-8.443

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.205/VIII-8.427

    En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.206/VIII-8.428

    En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.540/VIII-8.577

    En cause : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière