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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n°149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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In zake: Daniël VAN DE WOUWER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de XIOS HOGESCHOOL LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven Van Geeteruyen kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen
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