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    • Arrêt

    Arrêt 222.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.796/VI-19.508

    En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

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