Arrêt 233.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.463/VIII-9.525
En cause : GHESQUIRE Martine, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7110 Manage, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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