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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.059/VIII-11.353

    En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.581/VIII-11.399

    En cause : BERTRAND Sabine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.920/VIII-11.437

    En cause : DION Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI, Benoît GORS et Youri MOSSOUX, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.542/VIII-11.674

    En cause : PIEROPAN Laurence, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : CASTADOT Élisabeth, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière