Arrêt 266.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.023/VIII-13.409
En cause : B.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
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