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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.431/VIII-8.717

    En cause : SEYNAEVE Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.417/VIII-8.707

    En cause : MARICQ Mireille, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.427/VIII-8.713

    En cause : CHANTEUX Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.444/VIII-8.726

    En cause : LALOUX Serge, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.470/VIII-8.732

    En cause : SARLET Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.435/VIII-8.720

    En cause : RENAUX Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.469/VIII-8.731

    En cause : DE BACKER Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.416/VIII-8.708

    En cause : MITAINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière