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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : E.V., ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, avenue Louise 251/10 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : E.V., ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, avenue Louise 251/10 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : E.V., ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, avenue Louise 251/10 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : H. H., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière