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Arrêts

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2.133 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.842/VIII-8.823

    En cause : DUROUX Dominique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.816/VIII-8.815

    En cause : MOGENET Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.807/VIII-8.811

    En cause : MARICHAL Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.440/VIII-8.724

    En cause : WAUTERS Nicole, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.438/VIII-8.722

    En cause : DUCHENE Christine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.796/VIII-8.804

    En cause : CHANDELLE Sandra, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.840/VIII-8.821

    En cause : CHLEIDE Thierry, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.469/VIII-8.731

    En cause : DE BACKER Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.805/VIII-8.809

    En cause : MARZOLA Concettina, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.447/VIII-8.727

    En cause : BOUCHARD Claudine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière