Arrêt 223.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.875/VI-19.610
En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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