Arrêt 220.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.450/VIII-8.066
En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELHASSE Rosine, rue des Cahottes 99 4400 Flémalle
Personnel enseignant - Recrutement et carrière