Arrêt 223.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.752/VIII-8.514
En cause : GRANDJEAN Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial
Personnel enseignant - Recrutement et carrière