Arrêt 217.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.712/VI-18.455
En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand place, no 40, 7130 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
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