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permis | damande
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En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Elena TSIPORKOVA, wonende te Merelbeke, Wilgenstraat 21 tegen : de UNIVERSITEIT GENT, die woonplaats kiest bij advocaat P. Devers, kantoor houdende te Gent, Kouter 71-72. tussenkomende partij: Guy DE TRE, die woonplaats kiest bij advocaat B. Vanlee, kantoor houdende te Gent, Cyriel Buyssestraat 12
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HOURT Nicolas, ayant élu domicile place Simonis, no 20, 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Kathleen DAMMAN, wonende te Keerbergen, Eksterdreef 5 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij de juridische cel van de afdeling Coördinatie Onderwijspersoneel, kantoor houdende te 1210 Brussel, Hendrik Consciencegebouw, Koning Albert II-laan 15, kamer 1C24
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de JETTE, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : Danièle ROYEZ, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse n/ 24 1060 BRUXELLES, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. la Ville de THUIN, 3. Jacqueline TREFOIS, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et P. GEERINCKX, avocats avenue de la Toison d'or 68/9 1060 BRUXELLES
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BLONDIAUX Marie-Gabrielle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LOUISSAINT Nesly, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Dominique CLAES et Pierre JOASSART, avocats, chaussée de La Hulpe, no 166, 1170 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Jan SMITS, wonende te Duffel, Zijpstraat 63 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep Midden-Brabant, dat woonplaats kiest bij advocaat M. Stommels, kantoor houdende te Antwerpen, Amerikalei 220, bus 14
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