Arrêt 230.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.105/VIII-9.333
En cause : LEJEUNE Joëlle, ayant élu domicile Val Vert 18 5020 Vedrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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