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permis | damande
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permis -demande
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En cause : D'ANS Véronique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MERCIE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : MARQUET Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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En cause : LAMBINON Eric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13B 4000 Liège
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In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de UNIVERSITEIT GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Peter Henderyckx kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6 bus 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake: Hilde BRUGGEMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karen Van Belle kantoor houdend te 9240 Zele Dr. Victor Van Cauterenstraat 35 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : NOLMANS Eric, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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En cause : WILVERS Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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