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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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52 résultats
En cause : DEWOLF Paul,rue du Roetaert 13 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : AUSPERT Gaëtan,ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : 1. la Zone pluricommunale de Police Condroz-Famenne, 2. le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements