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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.625/VIII-7.691

    En cause : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.774/VIII-6.427

    En cause : MATAGNE Christian, route de Rochefort 2 5560 Ciergnon (Houyet), contre : 1. la commune de Houyet, représentée par son collège, 2. le Centre public d'action sociale de Houyet

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements