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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.824/VIII-7.236

    En cause : 1. le Syndicat libre de la fonction publique - Administrations locales et régionales (SLFP-ALR), 2. CHENOY Patricia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.197/VIII-7.669

    En cause : l'intercommunale namuroise de services publics s.c.r.l. (INASEP), ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 219.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.226/VIII-5.575

    En cause : DABIN Dominique, rue de l'Ancienne École 28 4030 Grivegnée, contre : le centre public d'action sociale de Juprelle, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74, 4000 Liège

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements