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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.447/VIII-10.972

    En cause : DE BRAUWER Marianne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi (en abrégé ISPPC), ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.112/VIII-11.051

    En cause : YANSENNE Myriam, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : le Centre Hospitalier Régional (C.H.R.) Verviers <i>East Belgium</i>, ayant élu domicile rue du Parc 29 4800 Verviers

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements