Arrêt 208.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.165/VIII-7.102
En cause : 1. la ville de Nivelles,2. COMPÈRE Arnaud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. le Gouverneur de la province du Brabant wallon,2. la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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