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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : BOUCHEZ Philippe, place du Château 8 7181 Familleureux (Seneffe), contre : la commune de Seneffe, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : PINTO DE NOVAIS PAIVA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements