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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : le c.p.a.s. de Bernissart, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : PLEYIERS Joël, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements