Arrêt 204.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 165.469/VIII-5.161
En cause : BRODDELE Jacques,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. FICOT Francis,rue Tayans 99 6043 Ransart,2. BOTTE Roger,sentier de la Ferme 34 6060 Charleroi
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