Arrêt 234.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.695/VIII-9.554
En cause : l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Études Techniques et Économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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