Arrêt 228.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.492/VIII-9.105
En cause : VERBRUGGEN Jean-Edouard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière