Arrêt 228.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.398/VIII-9.093
En cause : LORGE Cédric, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
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