Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake: de GEMEENTE ESSEN woonplaats kiezend te 2910 Essen Heuvelplein 23 tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DARDENNE Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 9 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière