Arrêt 258.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.574/VIII-11.980
En cause : le centre public d’action sociale de Rixensart, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : le gouverneur de la province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DESPY et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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