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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : S. M., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la zone de police (ZP 5272) « Ardennes Brabançonnes », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : C. F., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : E. V., ayant élu domicile chez Me Fabienne RAEPSAET, avocat, rue Jules Cockx 8-10 bte 18 1160 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : V.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Panayiotis Alexandris kantoor houdend te 1740 Ternat Statiestraat 25/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-François De Bock kantoor houdend te 1180 Brussel Bosveldweg 70 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Uyttendaele kantoor houdend te 1060 Brussel Bronstraat 68
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