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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : N. D., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d’aide sociale de Mons (en abrégé CPAS), représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, rue d’Egmont 1/A, 7000 Mons.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : L. T., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon, 4/1 5000 Namur, contre : le Centre public d’action sociale de Chapelle-lez-Herlaimont.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière