Arrêt 224.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.341/VIII-8.267
En cause : MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal. Partie intervenante : VERBRUGGEN Jean-Édouard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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