Arrêt 227.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 210.379/Vbis-119
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 227.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 210.379/Vbis-119
En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 227.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.403/VIII-9.094
En cause : DASSE François, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 227.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.404/VIII-9.095
En cause : DEBRUX Daniel, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 227.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.398/VIII-9.093
En cause : LORGE Cédric, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 227.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.397/VIII-9.091
En cause : ELSEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 227.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.409/VIII-9.096
En cause : ZAVARISE Didier, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
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Arrêt 227.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.390/VIII-9.090
En cause : BIBBO Jérémie, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
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Arrêt 227.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.396/VIII-9.092
En cause : MADAM Alain, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
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Arrêt 227.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2014
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 204.049/XII-6.884
In zake: de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
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