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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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73 résultats
In zake: Raf OOSTERLINCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Fiers kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 383 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD NINOVE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefan Van der Jeught kantoor houdend te 9400 Ninove Stationsstraat 48 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LANGLET Nadine, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche 15/9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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