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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.064 résultats
En cause : AUBLY Ingrid, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ZANARDO Serge, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'action sociale de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DENONCIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Wellin, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : de VILLE de GOYET Hugues, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: Luc TOMSIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Leenders kantoor houdend te 3700 Tongeren Elfde Novemberwal 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD TONGEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Geukens kantoor houdend te 3700 Tongeren Moerenstraat 1
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: Stijn VERHULST die woonplaats kiest te Borgerhout Dodoensstraat 20 tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc De Block kantoor houdend te Antwerpen Vlaamse Kaai 54-57 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : NEYRINCK Armand, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, "Le Clairvaux" rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: José FONCKE die woonplaats kiest te Lochristi Beukendreef 60 tegen: de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GASPARD Jean-Pol, rue de Francesse 1 5360 Natoye, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : POELS Jacques, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VERHAEGEN et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles
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