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    • Arrêt

    Arrêt 252.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.088/VIII-11.444

    En cause : SPRUMONT Christine, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

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